Conditions générales de vente

I – OBJET

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de CORSO MAGENTA et de son Client. Toute intervention ou vente de la société CORSO MAGENTA implique l’acceptation sans réserve de l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles précédemment communiquées. Elles sont sujets à de futures modifications.

II – CONTRAT

Nos catalogues, prix et autres supports publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos gammes ou d’en modifier les caractéristiques.

III – PRIX

Nos prix sont en euros et sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de la TVA et de toutes les taxes fiscales et para fiscales applicables au moment de la facturation.
Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. CORSO MAGENTA s’octroie le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction, notamment, de l’augmentation du coût des matières premières. Cependant, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Sauf accord contraire écrit, nos prix s’entendent toujours pour les marchandises transportées depuis nos entrepôts.

IV – COMMANDES

Tout bon de commande à notre Société implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuelles conditions particulières qui auraient pu être placées sur nos offres ou confirmations de commande dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Les commandes ne sont validées que par:

Soit l’acceptation du devis présenté par le service commercial de CORSO MAGENTA, matérialisé par la signature de l’Acheteur, son identité et le cachet de sa société.
Soit par l’émission d’un accusé de réception de commande (OAR) suite à l’envoi d’un bon de commande écrit par l’Acheteur.
Cette confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction et obligation de payer le prix indiqué.

CORSO MAGENTA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne sont pas applicables et ne nous engagent pas, même si elles figurent sur ses bons de commande.

V – LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, même lorsqu’ils figurent sur notre OAR.
En aucun cas des retards de livraison ne pourront autoriser l’Acheteur à annuler la commande, à refuser la marchandise ou à réclamer des dommages et intérêts.
Les produits qui font l’objet d’une fabrication spécifique tels que ceux de la gamme “Mise en Scène”, nécessitant un traitement numérique, seront livrés selon les délais étudiés au cas par cas.

Notre société se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Nos produits sont toujours vendus “départ entrepôt CORSO MAGENTA”, de sorte que lorsque notre société organise le transport, elle le fait pour le compte et aux risques et périls de l’Acheteur, même lorsque leur prix est stipulé gratuitement.
En cas de livraison sur site, le lieu précis de déchargement, qui doit être clairement précisé par l’Acheteur sur son bon de commande, doit être accessible par la route, sans danger et sans risque. L’Acheteur s’engage à ce que le véhicule de livraison puisse procéder à l’étape de déchargement sans risque et dans les plus brefs délais.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la qualité et la quantité des produits à la réception et, en cas d’endommagement des produits livrés ou de pièces manquantes, de faire toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont une copie est à adresser simultanément à CORSO MAGENTA, sera considéré comme accepté par l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produit ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit de la société CORSO MAGENTA, obtenu par fax ou email.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans le cas où un défaut apparent ou des éléments manquants sont effectivement constatés par cette dernière ou son représentant.

Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à retourner les produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un défaut apparent ou un article manquant est effectivement constaté par la société CORSO MAGENTA ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander à cette dernière que le remplacement des articles non conformes et / ou l’article complémentaire pour combler le manquant aux frais de ce dernier, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à la résolution de la commande.
La réclamation formulée par l’Acheteur dans les conditions générales décrites dans cet article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des produits concernés et ne peut en aucun cas justifier un défaut de paiement.
La responsabilité de la société CORSO MAGENTA ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour des faits lors du transport, de la destruction, de l’avarie, de la perte ou du vol, même si elle a choisi le transporteur.
Suspension des livraisons: En cas de non-paiement intégral d’une facture échue, après mise en demeure sans effet dans les 48 heures, CORSO MAGENTA se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons en cours et / ou à venir.

VI – GARANTIE PRODUITS

La société CORSO MAGENTA est tenue par la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et celle relative aux vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire qui pourrait être accordée au préalable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur:
– dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison de la marchandise pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 211-9 du code de la consommation.
Si les produits ont été utilisés, ou en général ne sont plus dans l’état dans lequel notre Société les a livrés, pour autant que les vices ou défauts de fabrication faisant l’objet de la réclamation aient pu être détectés avant l’utilisation de ces produits, non la réclamation sera acceptée.
Notre société ne peut être tenue responsable:
– Du non-respect de nos prescriptions techniques (Clauses techniques de mise en œuvre)
– La non-utilisation des produits prescrits ou la non-compatibilité de l’état des surfaces de réception avec nos prescriptions ainsi que l’absence de préparation des supports en référence aux règles de l’art et aux usages,
– Non-respect des conditions d’utilisation et d’entretien.
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés des marchandises vendues au sens de l’article 1641 du Code civil. L’Acheteur peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour bénéficier de ces garanties, l’Acheteur doit notifier sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception notre Société et doit nous permettre de faire les constatations nécessaires.

VII – FORCE MAJEURE

La responsabilité de CORSO MAGENTA ne pourra être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, on entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (guerre, mobilisation, grève totale ou partielle, lock-out, difficultés d’approvisionnement en énergie, incendie ou tout autre événement que nous ne pourrait pas contrôler qui pourrait empêcher ou réduire les livraisons sont considérés comme un cas de force majeure nous donnant la possibilité de suspendre nos engagements ou le cas échéant de les résilier).

VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CORSO MAGENTA est l’unique titulaire de tous les droits de «propriété intellectuelle» relatifs aux matériaux qu’elle produit, et ce, dans tous ces aspects d’invention / créations / réalisations, de toutes natures et sous quelle forme que ce soit; il s’ensuit que l’utilisation par l’Acheteur, dans sa communication, de l’une de nos marques ou dénominations sociales est strictement soumise à notre accord écrit préalable.ente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et seule la loi française est applicable.

IX- CONFIDENTIALITE ET NON-DIVULGATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

La partie destinataire des informations confidentielles divulguées et ses dirigeants, agents et employés doivent:
1 Conserver la confidentialité et ne pas distribuer, divulguer ou diffuser de quelque manière que ce soit, ni complètement ni sous forme d’extraits, les informations confidentielles à quiconque, à l’exception de ses employés, conseillers, dirigeants, stagiaires ou employés de sociétés affiliées dont l’accès à ces informations confidentielles est nécessaire pour exercent leurs fonctions en rapport avec l’Objectif proposé et qui sont liés, que ce soit en tant que condition de leur contrat de travail ou autrement, à des obligations de confidentialité d’une portée au moins égale au présent Contrat.

«Affiliés» d’une Partie aux termes des présentes désigne toute entité juridique contrôlant directement ou indirectement, contrôlée par ou sous contrôle commun avec une Partie au présent Accord tant que ce contrôle dure. Le contrôle d’une entité doit exister par le biais du contrôle direct ou indirect de 50% ou plus de la valeur nominale du capital-actions émis de l’entité ou de 50% ou plus des actions du capital donnant droit aux actionnaires à voter pour l’élection d’administrateurs ou de personnes exécuter des fonctions similaires.

2 S’abstenir d’utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles proposées, en particulier à des fins non commerciales ou pour son propre bénéfice ou celui d’un tiers, sauf accord contraire de la partie divulgatrice par écrit.

3 S’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, dissimuler ou analyser des échantillons autres que ceux expressément autorisés dans le présent Contrat ou qui sont nécessaires pour remplir l’objectif du présent Contrat.

Les produits fournis par une partie à l’autre ne seront pas analysés ou divulgués à un tiers, et à la demande de la partie divulgatrice, tous les produits ou échantillons non consommés dans le projet doivent être détruits ou retournés à la partie divulgatrice à la fin de le projet.

X – PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur doit verser un acompte de 40%, dans le cadre d’une commande ou d’un travail spécial, du montant total de la facture, le solde étant à régler 30 jours avant la fin du mois.
Les commandes passées par un Acheteur domicilié hors de France métropolitaine seront intégralement payées à l’avance. Les frais d’organisation et de transport, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation éventuellement applicables sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Sauf convention expresse contraire, les marchandises sont payables à Nanterre, siège social de CORSO MAGENTA, sans remise.

La société CORSO MAGENTA aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’obtenir de l’Acheteur la communication de ses documents comptables, et notamment les comptes de résultat, même provisoires, lui permettant de apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par l’Acheteur du paiement en espèces sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CORSO MAGENTA pourra refuser d’honorer la ou les commande (s) passée (s) et livrer le produit concerné, sans que l’Acheteur puisse faire valoir un refus injustifié de vendre ou réclamer une compensation.

Les délais spécifiques sont précisés sur chaque facture.
La société CORSO MAGENTA se réserve le droit de demander le contre-remboursement dans tous les cas où elle le jugera nécessaire.
Les paiements stipulés «en espèces» doivent être effectués, selon la pratique commerciale, dans un délai de 10 jours à ne pas dépasser.
De convention expresse, tout retard dans le paiement d’une échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure:
a) Remboursement immédiat de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit et quel que soit le mode de paiement initialement prévu.
b) Paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article 121-II de la loi N ° 2012-387 du 22-03-2012 et au décret 2012-1115 du 02-10-2012.
Outre le retard de paiement, toute somme, y compris l’acompte, non versée à son échéance entraînera automatiquement le versement d’une somme forfaitaire de 40 euros due pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont dues de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire et seront automatiquement imputées sur les comptes de l’Acheteur.
Le taux d’intérêt légal utilisé est celui en vigueur au jour de la livraison de la marchandise.
Cette pénalité est calculée sur le montant inclus de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.
c) En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, le prix de vente dû par l’acheteur est automatiquement majoré de 10% pour frais de recouvrement sans préjudice des dommages et intérêts de frais.

XI – RÉSERVATION DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits de CORSO MAGENTA est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même si les conditions de paiement sont accordées. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, CORSO MAGENTA pourra exercer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses réclamations, sur l’ensemble de ses produits en la possession de l’Acheteur, ces derniers étant par convention présumés être les impayés, et nos La Société pourra les reprendre ou les réclamer en compensation de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

A ce titre, nos Acheteurs s’engagent à nous informer immédiatement de leur cessation de paiement, à procéder ou à laisser procéder dès l’ouverture d’une procédure de faillite à l’existence de produits appartenant à la société CORSO MAGENTA dans leur stock ou sur leurs chantiers afin de lui réserver lors d’une réorganisation ou d’une liquidation judiciaire, le droit de réclamer, dans le cadre de la procédure collective, ces produits vendus et restés impayés.

Le droit de suite de notre Société s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à une partie du prix de revente des produits, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée.
L’Acheteur ne peut revendre ces produits impayés que dans le cours normal de ses activités et ne peut en aucun cas nantir ni accorder de garantie sur son inventaire impayé.

En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdit de revendre ses stocks à concurrence du montant des produits impayés.
Ces dispositions ne s’opposent pas au transfert à l’Acheteur, lors de la livraison, de tous les risques de perte et d’endommagement des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’Acheteur est tenu d’informer par écrit la société CORSO MAGENTA de toute mesure prise par des tiers sur lesdits produits, par exemple des saisies effectuées.
En cas de non-paiement d’un délai unique, notre Société se réserve le droit d’exiger le retour des produits livrés. Cette réclamation peut se faire par tous moyens: lettre recommandée, inventaire contradictoire, convocation d’huissier.
En cas de revente ou de transformation par l’Acheteur, ce dernier s’engage, à première demande de notre Société, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues.

XII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Dans tous les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales et Conditions de Vente, la juridiction de Nanterre est la seule juridiction compétente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et seule la loi française est applicable.