Conditions générales de vente

I – OBJET

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CORSO MAGENTA et de son Client. Toute prestation ou vente par la société CORSO MAGENTA implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent celles qui auraient été précédemment communiquées. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.

II – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Nos catalogues, tarifs et autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos gammes ou d’en modifier les caractéristiques.

III – PRIX

Nos prix sont libellés en euros et sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de la TVA et de toutes les taxes fiscales et parafiscales en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

CORSO MAGENTA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction, notamment, de la hausse du coût de matières premières. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises au départ de nos entrepôts (Ex works).

IV – ECO-CONTRIBUTION

Eco-participation : Conformément à l’article L 541-10-1 alinéa 4 et à l’article L.541-10-23 du Code de l’Environnement, s’applique, depuis le 1er janvier 2023, une éco-participation visant à répondre aux obligations de collecte et de traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Pour les produits CORSO MAGENTA concernés, cette éco-participation est facturée à chaque commande et apparaît visiblement sur toutes les factures des clients pour lesquels notre produit est utilisé sur le territoire français (métropole et DOM TOM). Elle est mentionnée en dessous du prix de vente hors taxe, est soumise à TVA et ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales. Les sommes perçues sont intégralement affectées au financement de la collecte et du recyclage des déchets et sont donc entièrement reversées par CORSO MAGENTA à un éco-organisme (Eco-Mobilier, prochainement nommé Eco Maison). Code d’identification unique Eco Mobilier : FR303431_04CLTP. Le montant de l’éco-participation est fixé par Eco-Mobilier. Cette éco-participation est répercutée à l’identique au client. Il convient de préciser qu’en cas de modification du barème par Eco-Mobilier, CORSO MAGENTA appliquera les modifications encourues sur les factures et sans aucun préavis.

V – COMMANDES

Tout bon de commande à notre Société implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuelles conditions particulières qui auraient pu être placées sur nos offres ou confirmations de commande dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Les commandes ne sont validées que par:

Soit l’acceptation du devis présenté par le service commercial de CORSO MAGENTA, matérialisé par la signature de l’Acheteur, son identité et le cachet de sa société.
Soit par l’émission d’un accusé de réception de commande (OAR) suite à l’envoi d’un bon de commande écrit par l’Acheteur.
Cette confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction et obligation de payer le prix indiqué.

CORSO MAGENTA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne sont pas applicables et ne nous engagent pas, même si elles figurent sur ses bons de commande.

VI – LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement de notre part, même quand ils figurent sur nos ARC.

En aucun cas les retards éventuels de livraison ne donnent le droit à l’Acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

Les produits devant faire l’objet d’une fabrication spécifique tels que ceux de la gamme « Mise en Scène », exigeant un traitement digital, seront livrés suivant des délais étudiés au cas par cas.

Notre Société conserve la faculté de procéder à des livraisons partielles.

Nos produits sont toujours vendus « départ entrepôt CORSO MAGENTA », de telle sorte que lorsque notre Société organise le transport, elle le fait pour le compte et aux risques et périls de l’Acheteur, même quand leur prix est stipulé franco.

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’Acheteur sur son bon de commande, devra être accessible par voie carrossable, sans danger et sans risque. L’Acheteur s’engage à ce que le véhicule de livraison puisse procéder au déchargement sans risque et dans les plus brefs délais.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la qualité et la quantité des produits dès réception et, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société CORSO MAGENTA, sera considéré accepté par l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de produit ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société CORSO MAGENTA, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société CORSO MAGENTA ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander à cette dernière que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des produits concernés et ne peut en aucun cas justifier un défaut de paiement.

La responsabilité de la société CORSO MAGENTA ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même SI elle a choisi le transporteur.

Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société CORSO MAGENTA se réserve la faculté de suspendre toutes livraisons en cours et/ou à venir.

VII – GARANTIE PRODUITS

La société CORSO MAGENTA est tenue à la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée préalablement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de la marchandise pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement des marchandises, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

Si les produits ont été utilisés, ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état où notre Société les a livrés, dès lors que les défauts ou vices de fabrication faisant l’objet de la réclamation pouvaient être décelés avant l’utilisation de ces produits, aucune réclamation ne sera admise.

Notre Société ne saurait être tenue responsable :
– du non-respect de nos prescriptions techniques (Cahier des Clauses Techniques de mise en œuvre)
– de la non utilisation des produits prescrits ni de la non compatibilité de l’état des subjectiles à réception avec nos prescriptions et également du défaut de préparation des supports en référence aux règles de l’art et aux usages,
– du non-respect des conditions d’utilisation et d’entretien.

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la marchandise vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, l’Acheteur doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception notre Société et doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires.

VIII – FORCE MAJEURE

La responsabilité de CORSO MAGENTA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil (Guerre, mobilisation, grève totale ou partielle, lock out, difficultés d’approvisionnement en énergie, incendie ou tout autre événement dont nous n’aurions pas maîtrise qui pourrait empêcher ou réduire les livraisons sont assimilés à un cas de force majeure nous donnant la faculté de suspendre nos engagements ou le cas échéant de les résilier).

IX – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société CORSO MAGENTA est la seule propriétaire de l’intégralité des droits de « propriété intellectuelle » relatifs aux matières qu’elle produit, et ce, sous tous ces aspects d’invention/créations/réalisations, de toute nature et sous quelle forme que ce soit ; il s’en suit que l’utilisation par l’Acheteur, dans sa communication, de l’une de nos marques ou dénominations sociales est strictement subordonnée à notre accord écrit et préalable.

X- CONFIDENTIALITE ET NON-DIVULGATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

La partie destinataire des informations confidentielles divulguées et leurs dirigeants, agents et employés doivent:

1) Conservez la confidentialité des informations confidentielles et ne les communiquez pas, ne divulguez et ne les diffusez sous aucune forme, ni intégralement ni en des extraits, à qui que ce soit, à l’exception de ses employés, conseillers, dirigeants, stagiaires ou employés de sociétés affiliées dont l’accès à ces informations confidentielles est requis pour: s’acquittent de leurs tâches en rapport avec le but proposé et qui sont liés, que ce soit comme condition de leur contrat de travail ou autrement, à des obligations de confidentialité au moins de la portée du présent accord.

Les «affiliés» d’une Partie aux termes des présentes désignent toute personne morale qui contrôle ou est contrôlée par une Partie au présent accord, directement ou indirectement, aussi longtemps que dure ce contrôle. Le contrôle d’une entité doit exister par le contrôle direct ou indirect de 50% ou plus de la valeur nominale du capital-actions émis de l’entité ou de 50% ou plus des actions de participation donnant le droit de voter pour l’élection des administrateurs ou des personnes remplissant des fonctions similaires.

2) S’abstenir d’utiliser les informations confidentielles à des fins autres que l’objectif proposé, en particulier à des fins non commerciales ou pour son propre bénéfice ou celui d’un tiers, sauf convention écrite contraire de la partie divulgatrice.

3) S’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, désosser, décompiler, dissembler ou analyser des échantillons autres que ceux expressément autorisés dans le cadre du présent Contrat ou nécessaires pour atteindre le but du présent Contrat.

Les produits fournis par une partie à l’autre ne seront ni analysés ni divulgués à une tierce partie et, à la demande de la partie divulgatrice, tous les produits ou échantillons non consommés dans le cadre du projet doivent être détruits ou retournés à la partie divulgatrice à la fin du projet.

XI – PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par virement. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40%, dans le cadre d’une commande spéciale ou d’une prestation travaux, du montant global de la facture, le solde devant être payé à 30 jours fin de mois.

Les commandes effectuées par un Acheteur domicilié hors de France métropolitaine seront entièrement réglées par avance. L’organisation et les frais de transport, droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation susceptibles de s’appliquer sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

A défaut de convention expresse contraire, les marchandises sont payables à Nanterre, siège de CORSO MAGENTA, sans escompte.

La société CORSO MAGENTA aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’obtenir de l’Acheteur la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société CORSO MAGENTA pourra refuser d’honorer la(les) commande(s)passée(s) et de livrer le produit concerné, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Les échéances particulières sont spécifiées sur chacune des factures.

La société CORSO MAGENTA se réserve le droit de demander le paiement contre-remboursement dans tous les cas où elle le jugera nécessaire.

Les paiements stipulés « comptant » doivent être effectués, selon la pratique commerciale dans un délai de 10 jours à ne pas dépasser.

De convention expresse, tout retard apporté au règlement d’une échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure :

a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quel titre que ce soit, et quel que soit le mode de règlement initialement prévu.

b) Le paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article 121-II de la loi N° 2012-387 du 22-03-2012 et au décret 2012-1115 du 02-10-2012.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire et seront d’office portées au débit des comptes de l’acheteur.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courre à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

c) En cas de recouvrement par voie contentieuse ou juridique, le prix de vente dû par l’acheteur est majoré de plein droit de 10% pour honoraires de recouvrement sans préjudice de dommages et intérêts au titre de frais.

XII – RÉSERVATION DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits de la société CORSO MAGENTA est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de Commerce.

De convention expresse, la société CORSO MAGENTA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

À ce titre, nos Acheteurs s’engagent à nous prévenir immédiatement de leur cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au constat d’existence de produits appartenant à la société CORSO MAGENTA dans leur stock ou sur leurs chantiers afin de lui réserver lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, ces produits vendus et restés impayés.

Le droit de suite de notre Société s’appliquera également le cas échéant au prix ou à la partie du prix de revente des produits, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée.

L’Acheteur ne pourra revendre ces produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.

En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, de l’ensemble des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’Acheteur est tenu de prévenir la société CORSO MAGENTA par écrit de toute mesure prise par tiers sur les dits produits, par exemple des saisies pratiquées.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, notre Société se réserve le droit d’exiger la restitution des produits livrés. Cette revendication pourra être faite par tous les moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier.

En cas de revente ou de transformation par l’Acheteur, celui-ci s’engage, à première demande de notre Société, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.

XIII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Dans tous les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, la juridiction de Nanterre est seule compétente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et le droit français est le seul applicable.